ARTICLE I. PRÉAMBULE
La présente Charte de gestion des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collecte, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (ci-après désignées les « Données à caractère personnel » », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) que société MATCHY MATCHY, société par action simplifiée, au capital social de 500,00 €, dont le siège social est situé C/O ADCM, 3 PLACE MASSENA, 06000 NICE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 101 543 536, dont la Présidente est Madame Marie GIFFARD (ci-après désignée « MATCHY MATCHY ») est amenée à collecter dans le cadre de l’accès ou de l’utilisation du site internet disponible à l’adresse https://matchyhub.com/ (ci-après désigné le « Site ») et/ou de l’exécution des services associés (ci-après désignés les « Services », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) au bénéfice de ses utilisateurs (ci-après désignés le « Utilisateurs », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Contacts :
- Adresse postale : C/O ADCM, 3 PLACE MASSENA, 06000 NICE
- Adresse e-mail : contact@matchyhub.com
- Numéro de téléphone : 0630601689
ARTICLE II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :
Données à caractère personnel : désignent toutes informations identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, à savoir une personne physique au sens de la Règlementation applicable, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sans que cette liste soit exhaustive)
Partie(s) : désigne, au singulier, l’Utilisateur ou MATCHY MATCHY et, au pluriel, l’Utilisateur et MATCHY MATCHY
Règlementation applicable : désigne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables à la protection des Données Personnelle, dont (i) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, (ii) le RGPD et (iii) toutes dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Services : désignent tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés par MATCHY MATCHY via le Site. Les Services permettent notamment d’accéder aux informations disponibles sur le Site, de souscrire à la Newsletter de MATCHY MATCHY et/ou de contacter MATCHY MATCHY via le formulaire de contact pour obtenir tout renseignement
Utilisateur : désigne de manière générale toute personne qui accède au Site ou utilise le Site et/ou tout utilisateur qui bénéficie des Services
ARTICLE III. OBJET
La Charte énonce les principes et lignes directrices applicables à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en l’informant sur :
- les Données que MATCHY MATCHY collecte et les raisons de cette collecte ;
- la façon dont sont utilisées les Données à caractère personnel ;
- les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses Données à caractère personnel.
ARTICLE IV. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Les informations collectées par MATCHY MATCHY lors de l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services contiennent notamment les Données à caractère personnel d’Utilisateur, telles que :
- son nom ;
- son prénom ;
- son adresse électronique ;
- son téléphone.
Certaines de ces Données à caractère personnel sont obligatoires pour accéder aux Services. À défaut de fourniture de ces Données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.
ARTICLE V. TRAITEMENTS REALISÉS
MATCHY MATCHY collecte les Données à caractère personnel de l’Utilisateur aux fins de :
- exécuter les Services accessibles à partir du Site ;
- gérer l’inscription de l’Utilisateur sur la liste d’attente précédant l’ouverture d’une plateforme permettant la mise en relation entre des recruteurs et des candidats, ainsi que la preuve du consentement recueilli à cette occasion ;
- transmettre à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura données ;
- améliorer la qualité des Services ;
- s’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la Charte ;
- transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
- traiter les demandes de l’Utilisateur liées à l’exercice de ses droits ;
- procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données internes ; et
- se conformer à ses obligations légales notamment en matière de législation fiscale et de lutte contre la fraude informatique.
ARTICLE VI. DURÉE DE CONSERVATION ET ARCHIVAGE INTERMÉDIAIRE
Les Données à caractère personnel collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de deux (2) ans pour la transmission de tout offre commerciale à l’Utilisateur, par quelque moyen que ce soit.
En tout état de cause, certaines catégories de Données à caractère personnel feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données à caractère personnel sont nécessaires à MATCHY MATCHY pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de cinq (5) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services qui sera conservée, le cas échéant, pendant une durée de dix (10) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où la fourniture des Services est suspendue ou bloquée, les Données à caractère personnel seront conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la suspension, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services qui sera conservée, le cas échéant, pendant une durée de dix (10) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
ARTICLE VII. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
MATCHY MATCHY collecte et traite personnellement les Données à caractère personnel de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :
- aux équipes de MATCHY MATCHY (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
- aux applications, certifiées RGPD, dont MATCHY MATCHY a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant ;
- au service informatique de MATCHY MATCHY ;
- au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de MATCHY MATCHY ;
- lorsque MATCHY MATCHY a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
- dans l’hypothèse où MATCHY MATCHY cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.
ARTICLE VIII. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel sont conservées en France, au sein des locaux de MATCHY MATCHY. Les prestataires sélectionnés par MATCHY MATCHY se sont engagés auprès de cette dernière à ne procéder à aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
Toutefois, dans le cadre de l'utilisation des outils de mesure d'audience et de suivi publicitaire décrits à l'article « Balises (« TAG ») Internet » des présentes (Meta Pixel, LinkedIn Insight Tag, Google Ads Conversion Tag, TikTok Pixel), certaines Données à caractère personnel de l'Utilisateur, telles que son adresse IP ou les identifiants liés à sa navigation, sont susceptibles d'être transférées par ces prestataires en dehors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis. Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou par tout autre mécanisme de garantie approprié souscrit par ces prestataires conformément à la Règlementation applicable.
En dehors de ces outils, aucun autre transfert en dehors de l'Union européenne n'est à ce jour référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par MATCHY MATCHY se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce dernier soient respectées.
ARTICLE IX. LIENS HYPERTEXTES, « COOKIES » ET BALISES (« TAGS ») INTERNET
9.01 Liens hypertextes
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de MATCHY MATCHY. Cependant, MATCHY MATCHY n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
9.02 Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (par exemple : ordinateur ou smartphone) (ci-après désigné un « Cookie »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les Cookies, il accepte que le Site ou MATCHY MATCHY puisse les utiliser. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les Cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.
MATCHY MATCHY est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site telles que les pages consultées ou les recherches effectuées. Ces informations permettent à MATCHY MATCHY d’améliorer le contenu du Site et de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des Services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. MATCHY MATCHY informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
La durée maximale de conservation des Cookies est de treize (13) mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation des Cookies.
La durée de vie des Cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque MATCHY MATCHY ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, MATCHY MATCHY décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Services éventuellement proposés par MATCHY MATCHY résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur, et (ii) de l’impossibilité pour MATCHY MATCHY d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. MATCHY MATCHY pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
9.03 Balises (« TAG ») Internet
MATCHY MATCHY peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger, à savoir :
- Meta Pixel (Facebook/Instagram), qui permet de déterminer si une personne ayant vu une publicité s'est ensuite inscrite sur le Site ;
- LinkedIn Insight Tag, qui fonctionne selon le même principe pour les publicités diffusées sur LinkedIn ;
- Google Ads Conversion Tag, qui mesure les conversions issues des campagnes Google ;
- TikTok Pixel, qui permet de suivre la performance des publicités diffusées sur TikTok ;
- les pixels intégrés par certains outils d'emailing utilisés par MATCHY MATCHY, permettant de savoir si un e-mail a été ouvert.
Ces prestataires se sont engagés auprès de MATCHY MATCHY à se conformer à la Réglementation applicable et répond, en sa qualité de sous-traitant, de l’utilisation des Données à caractère personnel qu’il peut faire.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à MATCHY MATCHY d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
MATCHY MATCHY pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de MATCHY MATCHY, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
ARTICLE X. DROITS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel le concernant détenues par MATCHY MATCHY. Pour ce faire, il lui appartient soit de (i) lui transmettre sa demande par un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@matchyhub.com ou soit de (ii) lui transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation de MATCHY MATCHY telle que rappelée en préambule des présentes.
MATCHY MATCHY s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la Règlementation application.
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données à caractère personnel détenues par MATCHY MATCHY afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies à MATCHY MATCHY dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à caractère personnel à un autre responsable du traitement.
Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel post-mortem.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) selon les coordonnées suivantes : 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7, ou obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que MATCHY MATCHY n’a pas respecté ses droits.
ARTICLE XI. MODIFICATION DE LA CHARTE
MATCHY MATCHY se réserve le droit de modifier la Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
La politique de gestion des Données à caractère personnel par MATCHY MATCHY est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte.
L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.