ARTICLE I. PRÉAMBULE
La société MATCHY MATCHY, société par action simplifiée, au capital social de 500,00 €, dont le siège social est situé C/O ADCM, 3 PLACE MASSENA, 06000 NICE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 101 543 536, dont la Présidente est Madame Marie GIFFARD (ci-après désignée « MATCHY MATCHY »), édite un site internet disponible à l’adresse https://matchyhub.com/ (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) de prendre connaissance des différents services proposés par MATCHY MATCHY et de recevoir les informations qui y sont relatives, de s'inscrire à la liste d'attente afin d’être informés du lancement d’une plateforme associée permettant la mise en relation entre des recruteurs et des candidats, et de prendre contact via un formulaire aux Services proposés par MATCHY MATCHY (ci-après désignés les « Services », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), de prendre contact avec MATCHY MATCHY via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent ainsi à définir les conditions d'utilisation du Site par ses Utilisateurs. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site.
Contacts :
- Adresse e-mail : contact@matchyhub.com
- Numéro de téléphone : 0630601689
- Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Madame Marie GIFFARD
- Hébergeur :Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07.
ARTICLE II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels, sonores, visuels, multimédia et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audio, logiciels, scripts, codes sources, bases de données, fonctionnalités, du Site
Charte : désigne la charte de gestion des Données à caractère personnel applicable dans le cadre des présentes aux Données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par MATCHY MATCHY
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGU » des présentes
Données : désignent toutes les informations, textuelles ou non, saisies sur le Site et fournies par l’Utilisateur
Données à caractère personnel :désignent toutes informations identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens de la Règlementation applicable, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, sans que cette liste soit exhaustive)
Droits de propriété intellectuelle : désignent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion de tous Contenus du Site (en ce compris notamment chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel, sans que cette liste soit exhaustive) créés par MATCHY MATCHY, incluant la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site
Partie(s) : désigne, au singulier, l’Utilisateur et MATCHY MATCHY et, au pluriel, ensemble l’Utilisateur et MATCHY MATCHY
Règlementation applicable : désigne l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables à la protection des Données à caractère personnel, dont (i) la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, (ii) le RGPD et (iii) toutes dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement
RGPD :désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Services :désignent les services proposés par MATCHY MATCHY via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à chaque Utilisateur d’avoir accès au Site, au formulaire de contact, aux informations concernant l’activité de MATCHY MATCHY, ainsi qu’à une liste d'attente afin d’être informés du lancement d’une plateforme associée permettant la mise en relation entre des recruteurs et des candidats
Site : désigne le site MATCHY HUBl à partir duquel les Services sont accessibles et disponible à l’adresse https://matchyhub.com/ ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer
Utilisateur : désigne de manière générale toute personne qui utilise le Site pour simple navigation, ou afin de bénéficier de la fourniture par MATCHY MATCHY des Services associés
ARTICLE III. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés spécifiquement par MATCHY MATCHY par le biais ou à partir du Site.
ARTICLE IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU
4.01 Domaine d’application des CGU
Les CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les modalités applicables à l’utilisation du Site et aux Services accessibles à partir de ce dernier.
4.02 Opposabilité des CGU
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes CGU et leurs annexes ;
- la Charte soumise aux présentes CGU et validée concomitamment à celles-ci ;
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.
L’Utilisateur peut également conserver une copie des CGU en les en imprimant, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence sur le Site à partir du lien suivant : https://matchyhub.com/politique-confidentialite
Les CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier MATCHY MATCHY et l’Utilisateur.
4.03 Modification des CGU
MATCHY MATCHY se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, ainsi que de la législation applicable.
L’utilisation du Site et des Services associés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU publiée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.
MATCHY MATCHY peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.
Date de mise en ligne des présentes CGU : 07/08/2026
ARTICLE V. MODALITÉS D’ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Toute utilisation du Site implique qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, à titre personnel ou professionnel, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et / ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et / ou de tentative d'intrusion, MATCHY MATCHY ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site et aux Services associés.
En aucun cas MATCHY MATCHY ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.
L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès Internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Si nécessaire, l’Utilisateur s’engage également à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
ARTICLE VI. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir, bénéficier des Services tels que ceux-ci sont définis à l’article « Définitions » des présentes.
6.01 Service de mise en relation avec MATCHY MATCHY pour les Protocoles
Outre les informations relatives aux Services, l’onglet « formulaire de contact » permet à tout Utilisateur d’intégrer ses coordonnées pour être solliciter des informations auprès de MATCHY MATCHY.
Par conséquent, pour l’exécution de ce Service, l’Utilisateur est informé qu’il devra formellement accepter les CGU et la Charte.
L’Utilisateur certifie avoir pris connaissance des présentes modalités et les avoir acceptées.
ARTICLE VII. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.01 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter le Site.
Dans le cadre de l'exécution des CGU, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
7.02 Garanties et obligations de MATCHY MATCHY
(a) Garanties et obligations générales au titre des Services
MATCHY MATCHY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité du Site qu’elle fournit. À ce titre, MATCHY MATCHY est uniquement tenue, sauf dispositions d’ordre public contraires, à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer MATCHY MATCHY par courrier électronique adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée au Préambule des présentes.
MATCHY MATCHY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Site (intrusions, piratages, virus, cyberattaques).
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, MATCHY MATCHY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité du Site illimitée, même si toutes les mesure sont prises afin que le Site puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
MATCHY MATCHY s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment, de sécurité, et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données et des Données à caractère personnel qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
MATCHY MATCHY se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du Site et / ou des Services associés le nécessite, ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article « Force majeure » des présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, MATCHY MATCHY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MATCHY MATCHY et n’ouvre droit à aucune indemnité.
(b) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournies par l’Utilisateur
MATCHY MATCHY respecte les dispositions légales mentionnée dans les articles 9 à 18 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (dit « RSN »).
Ainsi, l’Utilisateur, bien que seul responsable du contenu des Données enregistrées et stockées sur le Site s’engage formellement à :
- ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi ;
- ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers ;
- à bannir, lors de publications de Données quelles qu’elles soient, tout contenu illicite, à savoir l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, les propos offensants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’ordre public en ce compris les atteintes à la dignité humaine.
Conformément à l’article 8 du RSN, il est entendu que MATCHY MATCHY n’exerce aucun contrôle a priorisur les Données fournies par l’Utilisateur et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.
Par conséquent, MATCHY MATCHY se réserve le droit de procéder au prompt retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une toute alerte concernant une telle violation, en application de l’article 6 du RSN.
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée, MATCHY MATCHY informera, dans les délais les plus prompts, l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif.
7.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site par MATCHY MATCHY conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de MATCHY MATCHY et / ou des signes distinctifs lui appartenant.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel et s’engage à faire un usage normal des Services en faisant preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, MATCHY MATCHY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser le Site et / ou les Services associés qui en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGU.
ARTICLE VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
8.01 Responsabilité de MATCHY MATCHY
MATCHY MATCHY est responsable, sauf dispositions d’ordre public contraires, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes :
- MATCHY MATCHY, en sa qualité de prestataire de services intermédiaires et plus précisément en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6- du RSN ;
- la responsabilité de MATCHY MATCHY ne pourra être engagée en cas d’utilisation du Site non conforme aux stipulations des CGU, en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur, ou en cas de survenance d’un cas de force majeure en application de l’article « Force majeure » des présentes.
En tout état de cause, MATCHY MATCHY, dans le cadre du Site, n’agit qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre l’Utilisateur, d’une part, et tous tiers. À aucun moment, elle ne saurait être rendue responsable de quelque difficulté que ce soit pouvant advenir à la suite de cette mise en relation dans le cadre des relations, contractuelles ou non, entre l’Utilisateur et tous tiers.
8.02 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des CGU.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à indemniser MATCHY MATCHY, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MATCHY MATCHY ferait l’objet à la suite du non-respect de l’un ou l’autre des stipulations des CGU.
ARTICLE IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis à partir du Site reste la propriété de MATCHY MATCHY.
MATCHY MATCHY est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents au Site, aux Services associés et aux Contenus.
Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation du Site et des Services associés, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de MATCHY MATCHY, il est strictement interdit d’exploiter, l’ensemble des Contenus du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre Contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus et / ou les données y afférent, ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner le refus de MATCHY MATCHY de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.
MATCHY MATCHY est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant la composer sont légalement protégées, et, qu’en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu des bases de données figurant au sein du Site à laquelle il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
ARTICLE X. LIENS HYPERTEXTES
MATCHY MATCHY n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos ou boutons publiés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
La création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de MATCHY MATCHY.
ARTICLE XI. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
MATCHY MATCHY collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur le Site, ou l’utilisation de ses fonctionnalités.
Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité. Dans le cas où des Données de santé seraient collectées, le consentement de l’Utilisateur sera demandé.
L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur le Site, par courrier papier à l’adresse du siège social de MATCHY MATCHY, telle que rappelée en Préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de MATCHY MATCHY comme des droits de l’Utilisateur peut prendre connaissance, à tous moments, de la Charte (« Charte relative à la protection des données à caractère personnel ») disponible à l’onglet « Politique de confidentialité »
ARTICLE XII. FORCE MAJEURE
MATCHY MATCHY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGUS lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de MATCHY MATCHY empêchant l’exécution normale des CGU.
ARTICLE XIII. ASSURANCE
MATCHY MATCHY déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels causés à l’Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes.
ARTICLE XIV. STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.01 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux CGU, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
14.02 Permanence des CGU
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses, les CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
14.03 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
14.04 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les CGU et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
14.05 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, MATCHY MATCHY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
MATCHY MATCHY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent, de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
MATCHY MATCHY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de MATCHY MATCHY constituent la preuve de :
- l’acceptation des présentes CGU ; et
- la matérialité des Services utilisés par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
MATCHY MATCHY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE XV. LITIGE
Les CGU sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et l’extinction des CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
MATCHY MATCHY comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions françaises matériellement compétentes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un consommateur, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, MATCHY MATCHY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des CGU.
Préalablement, l’Utilisateur devra informer MATCHY MATCHY de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer MATCHY MATCHY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux (2) mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de CM2C, (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, l‘Utilisateur peut :
- remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;
- écrire au Médiateur par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; ou - envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@cm2c.net
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité, à savoir ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, ainsi que les nom et adresse complets de MATCHY MATCHY, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de MATCHY MATCHY.
DANS L’HYPOTHÈSE OU L’UTILISATEUR SERAIT UN COMMERÇANT, IL EST CONVENU QUE TOUS DIFFÉRENDS RELATIFS À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET L’EXTINCTION DES CGU QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE TERRITORIALE QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION OU LE DOMICILE DU DÉFENDEUR. CETTE CLAUSE PAR ACCORD EXPRÈS DES PARTIES S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITÉ DE L’UTILISATEUR.